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Jugement contre des techniques de SEO et de nom de domaine similaire

La cour d'appel de douai a condamné un société pour son activité sur Internet concurrrente au plaignant car il aurait utilisé des techniques de SEO incluant plusieurs noms de domaines pointant vers le site incriminé.  http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3256

La justice Française voudrait limiter le référencement sur Internet et l'activité de domainer et surtout des backlinks pour arriver en top position sur Google ?